Cela porte le joli nom de recours gracieux. Lundi, le Planning familial et plusieurs associations féministes ont envoyé une lettre recommandée au Premier ministre François Fillon afin de lui demander de faire appliquer les lois sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’éducation sexuelle. Les organismes, parmi lesquels la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac) et l’Association nationale des centres d’IVG (Ancic), se sont basés sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié le 2 février dernier. Le secteur privé se désengageD’après cette étude, la loi du 4 juillet 2001, qui rend obligatoire l’information et l’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire ne serait pas appliquée de façon égale sur tout le territoire français. Tout comme l’accès à l’IVG. Selon les associations, le secteur privé procèderait de moins en moins aux IVG car l’acte médical est sous-tarifé. Toujours d’après le rapport de l’Igas, le nombre d’établissements pratiquant l’IVG aurait diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006. Une baisse inquiétante, principalement due à la fermeture de petits services dans certaines régions.Deux mois pour répondreAutre point abordé par le Planning familial, l’absence du respect des règles de confidentialité et d’anonymat, notamment en ce qui concerne les procédures sur mineures. Certains anesthésistes refuseraient d’intervenir sur de jeunes patientes sans l’aval des parents. Le Planning familial, la Cadac et l’Ancic réclament donc à François Fillon » la participation des établissements privés à la pratique de l’IVG, une offre de soins égale et continue sur tout le territoire, une revalorisation de cette activité et le respect de l’allongement du délai légal à 14 semaines d’aménorrhée. » Le Premier ministre dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre à ce recours gracieux. Si tel n’est pas le cas, les associations pourront saisir le Conseil d’Etat.
18 janvier 2011



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